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Nous ne sommes pas d’accord avec le gouvernement ? Faisons une proposition trouvons des signataires, montrons que la majorité des votants est d’accord avec nous. Oui, mais ce n’est pas si simple.

Nous ne sommes pas d’accord avec le gouvernement ? À nous de faire une proposition, trouver des signataires, faire voter les Français et si, majorité il y a, transformer la proposition en loi et la faire appliquer par le gouvernement.

C’est en substance ce que peut permettre un référendum d’initiative populaire, un processus séduisant, plébiscité par de nombreux membres du mouvement gilets jaunes par exemple un groupe appelé RIC (Référendum d’initiative citoyenne) qui rassemble 2 000 personnes via Facebook ou ailleurs sollicitant les internautes-citoyens à se mobiliser par des pétitions en ligne. Sans oublier que ce dispositif avait été mis en avant lors de la dernière élection présidentielle 2017 : plusieurs candidats – dont ne faisait pas partie Emmanuel Macron – proposaient en effet dans leur programme d’introduire un référendum d’initiative populaire.

La « Charte officielle des gilets jaunes » telle que présentée par la page Facebook des « RIC ». Facebook


Ce type de processus aurait certainement évité à des milliers de Français de perdre des heures de travail (ou de temps libre) pour bloquer des routes ou être bloqués. Cela aurait également permis d’éviter le recours à la violence, les répressions policières, et même plusieurs décès. Sans parler de la colère ressentie et du coût des centaines de gardes de vue.

Mais en France, ce type de référendum n’est pas prévu dans la loi pour l’instant.

Plus généralement, comme le rappelle un texte de synthèse de Sénat,

« le référendum d’initiative populaire, c’est-à-dire le référendum organisé à l’initiative d’une fraction du corps électoral, n’est pas prévu par la Constitution. En effet, celle-ci attribue l’initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l’article 11 ou dans celui de l’article 89 »

Une partie des citoyens proposent, l’ensemble des citoyens vote

Il y a bien des dispositifs qui lui ressemblent à première vue : référendum d’initiative partagée, référendums consultatifs, référendum d’initiative présidentielle ou émanant des collectivités territoriales.

Certains d’entre eux offrent aux citoyens la possibilité d’initier des réformes, mais pas de pouvoir les accepter ou les refuser. D’autres, permettent d’adopter ou rejeter des propositions, mais sans que celles-ci soient à l’initiative des citoyens.

Mais toutes manquent un point fondamental : la possibilité pour les citoyens de faire la loi sans avoir besoin, à aucune étape du processus, de leurs représentants. Autrement dit, les initiatives citoyennes sans référendums, ainsi que les référendums sans initiative citoyenne ne fournissent pas réellement la possibilité pour les citoyens de produire directement la loi.

D’après l’économiste John Mastusaka qui a récemment publié une très belle synthèse sur ce sujet, 298 référendums nationaux ont eu lieu en cette première décennie du XXIe siècle : 35 sur le continent africain, 44 dans les Amériques, 30 en Asie, 167 en Europe et 22 en Océanie. Or, seulement une très petite partie d’entre eux l’ont l’initiative des citoyens.

C’est cela le référendum d’initiative populaire : une partie des citoyens propose, l’ensemble des citoyens vote.

L’essai grenoblois

Un mécanisme de ce type a été mis en place au niveau local – comme c’est arrivé en 2016 à Grenoble.

Dans ce cas précis, le nouveau maire de Grenoble, Eric Piolle, souhaitait faire de la démocratie directe un enjeu clef de son mandat avec un « dispositif d’interpellation et de votation d’initiative citoyenne ». L’idée était de recueillir au moins 2 000 signatures (de Grenoblois de plus de 16 ans) pour porter une proposition et de la faire adopter par la mairie si elle était votée par plus de 20 000 voix. Cependant, à peine le dispositif mis en place, il a été attaqué par la préfecture devant le tribunal administratif « estimant notamment qu’il permettait “de passer outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal” ». Le tribunal a donné raison à la préfecture, jugeant que les élus ne peuvent pas se dessaisir de leurs compétences, même s’ils acceptent de céder une partie de leur pouvoir – ce qui est déjà suffisamment rare pour être noté.

Si le référendum d’initiative populaire avait existé en France, quelles auraient été les conséquences des votes sur les grandes questions socio-économiques qui animent aujourd’hui le pays ?

Nombreux sont les détracteurs qui mettent en avant les limites de ce système, dénonçant un manque d’accès à l’information ou la tendance conservatrice, voire réactionnaire des votants, « réfractaires » au changement.

Un référendum, dans le contexte actuel, aurait ainsi pu conduire à l’annulation d’une série de réformes qui visaient à assainir notre système fiscal, c’est-à-dire à rembourser notre dette. Peut-être aurait-il même freiné les changements qui visent à moderniser le pays.

Mais doit-on se contenter de ces conjectures et de ces hypothèses ? La réponse est non. Et les exemples suisses et américains peuvent ici nous être d’un grand secours.

Une longue tradition démocratique

Le référendum d’initiative populaire existe depuis plus d’un siècle en Suisse et dans la plupart des États de l’Ouest américain, notamment en Californie. De nombreux travaux scientifiques ont étudié minutieusement ses effets. En particulier, il est assez facile de comparer les conséquences de ce dispositif aux États-Unis où la moitié des États et des villes l’utilisent et où l’autre moitié en est dépourvue.

Est-il vrai que les électeurs ont tendance à être contre le changement ? Oui. En Suisse il y a même un nom pour cela : les neinsagerceux qui disent non.

Cependant, cela n’a pas empêché la Suisse d’être l’un des pays les plus riches et les mieux organisés du monde. Ni au PIB de la Californie de passer devant celui de la France en 2016, malgré un nombre d’habitants inférieur. En fait, ce sont des systèmes politiques où les changements exigent un certain consensus, ce qui garantit que quand la politique change, elle change vraiment et durablement.

Moins de dette, plus de compétences

Plusieurs études, montrent que les dépenses publiques de l’état y compris en protection sociale sont plus basses dans les pays ayant recours aux référendums citoyens. Le recours à ce processus réduirait ainsi la dette publique et contribue ainsi à assainir la gestion des comptes publics. Autrement dit, là où il y a le référendum d’initiative populaire la dette publique est significativement plus faible.

Pourquoi ? Parce que dans des démocraties représentatives, les élus ou représentants sont toujours incités à faire des cadeaux à leurs électeurs potentiels, sans pour autant trop déplaire aux autres. Créer du déficit public, discrètement, est donc toujours tentant. En revanche, les contribuables sont moins favorables à s’endetter, et cela se voit à la façon dont ils votent lors des référendums. À cela s’ajoute l’effet pacificateur cité précédemment, qui permet de ne pas régulièrement bloquer l’activité économique à cause de contestations.

Le référendum d’initiative populaire porte d’autres effets positifs. Dans le cas où il fait partie intégrale de l’exercice démocratique, il favorise la compétence des électeurs qui sont ainsi encouragés à bien s’informer pour participer. Il décroît même l’influence des lobbies qui sont contraintes à rendre leur activité plus visible et soumettre leurs propositions à référendum, ce qui les empêche de faire du « lobbying de couloir ». De manière générale, faire recours au référendum d’initiative populaire engendre un niveau de satisfaction plus élevée pour la démocratie et pour la vie en société, ne serait-ce que parce qu’il permet le débat.

Une étude récente illustre cela : une enquête menée auprès de jeunes suisses de 17 à 18 ans démontre que, contrairement à leurs voisins européens, la très large majorité d’entre eux est satisfaite de leur système politique. Pourquoi ? Parce qu’il permet d’accommoder les critiques les plus radicales contre le capitalisme, les revendications de mouvements conservateurs ou même les partisans de l’islam politique.

Le collectif #MaVoix proposait dès 2015 aux Français de se regrouper autour d’un système de démocratie directe.

Un système démocratique plus inclusif

Dans ce contexte, le « changement » ne s’obtient pas par un leader providentiel et éclairé, mais par un système démocratique plus inclusif, qui renforce les droits politiques des citoyens.

Cela peut s’illustrer avec un exemple simple. Il y a en France une rhétorique de l’homme providentiel qui s’appuie sur des anecdotes phares. Ainsi, on cite régulièrement François Mitterrand qui, contre l’avis de la majorité, a aboli la peine de mort en 1981. Ce tour de force – qui n’aurait probablement pas été accepté par référendum – a rehaussé l’image du pays.

Or, en 1914, l’Oregon a aboli la peine de mort et ce… à travers un référendum d’initiative populaire. Par cette même procédure, la Suisse l’a abolie en 1938. Rien ne nous permet donc de dire que, si ce dispositif avait été présent en France, l’abolition de la peine de mort n’aurait pas eu lieu plusieurs années avant l’arrivée de Mitterrand au pouvoir.

Et, pour revenir aux gilets jaunes en France, nous ne serions peut-être pas aujourd’hui en train de surtaxer les travailleurs pour éponger notre dette publique.The Conversation

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.



Publié le 11 décembre 2018
Mis à jour le 12 décembre 2018

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